QPC : décisions du 15 décembre 2017

Décisions QPC 679 [Trust – ISF], 681 [Taxe sur les bureaux] et 682 [Consultation sites terroristes]

Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-679 QPC : M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]

- n° 2017-681 QPC : Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]

- n° 2017-682 QPC : M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]

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