QPC : décisions du 13 octobre 2017

Décisions QPC 661 [Délégation unique du personnel] et 662 [Coût expertises CHST]

Le 13 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-661 QPC : Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]

- n° 2017-662 QPC : Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

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