QPC : décisions du 10 novembre 2017

Décisions QPC 671 [Saisine d'office du JAP] et 672 [Action en démolition]

Le 10 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-671 QPC : M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]

- n° 2017-672 QPC : Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]

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