QPC : décisions du 10 février 2017

Décisions QPC 610 [Contributions sociales sur les rémunérations occultes] et 611 [Consultation de sites internet terroristes]

Le 10 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-610 QPC : Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

- n° 2016-611 QPC : M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

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