QPC : décision du 30 juin 2017

Décision QPC 641 [Tribunal du travail]

Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-641 QPC : Société Horizon OI et autres [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]

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