QPC : décision du 29 septembre 2017

Décision QPC 656 [Contributions sociales agricoles]

Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-656 QPC : M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]

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