QPC : décision du 28 septembre 2017

Décision QPC 654 [Crédit d'impôt à l'étranger]

Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-654 QPC : Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]

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