QPC : décision du 24 mai 2017

Décision QPC 631 [Droit de passage sur les ponts reliant une île maritime]

Le 24 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-631 QPC : Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]

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