QPC : décision du 19 octobre 2017

Décision QPC 663 [Exonération d’impôt sur le revenu]

Le 19 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-663 QPC : Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]

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