Instruction de l'affaire 2017-749 DC

Instruction de l'affaire 2017-749 DC [Accord commercial UE-Canada]

Le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses Etats membres. Dans le cadre de l'instruction de ce recours enregistré sous le n° 2017-749 DC le Conseil constitutionnel entendra différents experts. Il rendra sa décision au début de l'été.

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