Décisions DC 747 [Délit d'entrave IVG] et 748 [SAFER]

Le 16 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • n° 2017-747 DC : Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  • n° 2017-748 DC : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

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