Communiqué sur les "contributions extérieures"

Depuis 1983, les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont publiés au Journal officiel à la suite de ses décisions. Depuis 1995, il en va de même des observations en réponse présentées à cette occasion par le gouvernement.


La pratique actuelle est que ces documents sont, avant leur publication au Journal officiel, rendus publics sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Ils sont notamment accompagnés d'un communiqué de presse, d'un commentaire, d'un dossier documentaire et de liens vers les dossiers législatifs des assemblées parlementaires.


Le Conseil constitutionnel peut recevoir aussi des « contributions extérieures », appelées parfois « portes étroites », qui, dans le cadre de l'examen a priori d'une loi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, n'ont pas le caractère de documents de procédure.


Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter désormais à la connaissance du public la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées.


Dorénavant, la liste de ces contributions extérieures sera donc mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel en même temps que sa décision.