Saisines QPC et DC du 6 avril 2016

Le 6 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-547 QPC
    - Code du travail, 4ème alinéa de l'article L. 3132-26
    - Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, second alinéa du III de l'article 257, les mots "ou, à Paris, le préfet"
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2016-548 QPC
    - Code de commerce, paragraphe II de l'article L. 611-2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire 2016-730 DC : Loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (Loi ordinaire)

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