Saisines QPC et DC [LO listes électorales] du 20 juillet

Le 20 juillet, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire 2016-733 DC : Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • Affaire 2016-734 DC : Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

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