Saisines QPC du 4 mai 2016

Le 4 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-551 QPC
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 11
    Décision de renvoi de la Cour de cassation
  • 2016-552 QPC
    - Code de commerce, article L. 450-3, alinéa 4,dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; article L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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