Saisines QPC du 26 décembre 2016

Le 26 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-618 QPC
    - Code général des impôts, IV bis de l'article 1736, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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