Saisines QPC du 25 juillet 2016

Le 25 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-589 QPC
    - Loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les termes "Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes" de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48
    Décision de renvoi du Conseil d'État