Saisines QPC du 24 octobre 2016

Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-606 QPC
    - Code de procédure pénal, alinéa 7 de l'article 78-2 et article 78-2-2
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 611-1 et L. 611-1-1
    Décision de renvoi de la Cour de cassation
  • 2016-607 QPC
    - Code de procédure pénal, alinéa 7 de l'article 78-2 et article 78-2-2
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 611-1 et L. 611-1-1
    Décision de renvoi de la Cour de cassation