Saisines QPC du 24 juin 2016

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-567 QPC
    - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, 1° de l'article 11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
    Décision de renvoi de la Cour de cassation
  • 2016-568 QPC
    - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, 1° de l'article 11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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