Saisines QPC du 19 décembre 2016

Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-616 QPC
    - Code monétaire et financier, articles L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2016-617 QPC
    - Code monétaire et financier, articles L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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