Saisines QPC du 18 mai 2016

Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2016-553 QPC
    - Code général des impôts, b ter du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2016-554 QPC
    - Code général des impôts, second alinéa du IV de l'article 1736, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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