Saisines DC [PLFSS] et QPC du 9 décembre 2016

Le 9 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire 2016-742 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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