Saisines 743 [LFR 2016] et 744 DC [LFI 2017]

Le 22 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2016-743 DC : Loi de finances rectificative pour 2016

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2016-744 DC : Loi de finances pour 2017

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