Saisines 2016-739 DC [Justice du XXIe siècle]

Le 17 octobre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire 2016-739 DC : Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

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