Saisine QPC du 30 juin 2016

Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2016-571 QPC
    - Code général des impôts, les mots : " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du I de l'article 235 ter ZCA
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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