Saisine QPC du 27 juillet 2016

Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2016-592 QPC
    - Code de l'action sociale et des familles, article L. 132-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, et article L. 344-5 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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