Saisine QPC du 22 juin 2016

Le 22 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2016-565 QPC
    - Code général des collectivités territoriales, article L. 3211-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance