Saisine QPC du 17 juin 2016

Le 17 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2016-564 QPC
    - Code général des impôts , dispositions du 1 de l'article 1731 bis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu'elles portent sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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