Saisine 2016-745 DC [Loi égalité et citoyenneté]

Le 27 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2016-745 DC : Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

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