Saisine 2016-741 DC [Modernisation de la vie économique]

Le 7 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par le Premier Ministre:

  • Affaire 2016-741 DC : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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