Saisine 2016-740 DC [LO Lanceurs d'alerte]

Le 9 novembre, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire 2016-740 DC : Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

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