Saisine 2016-738 DC [Liberté, indépendance et pluralisme des médias]

Le 10 octobre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire 2016-738 DC : Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

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