Saisine 2016-732 DC [Magistrats]

Le 12 juillet, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire 2016-732 DC : Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

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