Saisine 2016-636 DC [Travail] du 25 juillet

Le 25 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire 2016-736 DC : Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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