QPC : décisions et saisine du 14 avril 2016

Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-533 QPC : M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

- n° 2016-534 QPC : Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée]


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Le même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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