QPC : décisions du 9 décembre 2016

Décisions QPC 601 [Justice des mineurs], 602 [Mandat d'arrêt européen] et 603 [Fiscalité - donations]

Le 9 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-601 QPC : M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

- n° 2016-602 QPC : M. Patrick H. [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

- n° 2016-603 QPC : Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

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