QPC : décisions du 8 juillet 2016

Décisions QPC 552 [Recours contre les mesures d'enquête de l'autorité concurrence] et 553 [Régime fiscal des sociétés mères]

Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-552 QPC : Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]

- n° 2016-553 QPC : Société Natixis SA [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]


Toutes les décisions QPC