QPC : décisions du 7 janvier 2016

Le 7 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-510 QPC : Association Expert-comptable media association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

- n° 2015-511 QPC : Société Carcassonne Presse Diffusion [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]