QPC : décisions du 5 octobre 2016

Décisions QPC 574/575/576/577/578 [Extinction créances], 579 [Représentation syndicale], 580 [Expulsion d'étranger] et 581 [Obligation de relogement]

Le 5 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-574/575/576/577/578 QPC : Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

- n° 2016-579 QPC :Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]

- n° 2016-580 QPC : M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]

- n° 2016-581 QPC : Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

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