QPC : décisions du 30 septembre 2016

Décisions QPC 571 [Fiscalité des sociétés mères] et 572 [Cumul de poursuites - informations financières]

Le 30 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-571 QPC : Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

- n° 2016-572 QPC : M. Gilles M. et autre [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]


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