QPC : décisions du 3 février 2015

Le 3 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-519 QPC : Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

- n° 2015-520 QPC : Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

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