QPC : décisions du 29 septembre 2016

Décisions QPC 570 et 573 [Code de commerce – cumul de poursuites]

Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-570 QPC : M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]

- n° 2016-573 QPC : M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]


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