QPC : décisions du 29 juillet 2016

Décisions QPC 557 [Divorce] et 558/559 [Droit individuel à la formation]

Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-557 QPC : M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

- n° 2016-558/559 QPC : M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

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