QPC : décisions du 25 novembre 2016

Décisions QPC 597 [PADD de Corse] et 598 [Impôt sur les revenus, État non coopératif]

Le 25 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-597 QPC : Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

- n° 2016-598 QPC : Société Eurofrance SA [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]


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