QPC : décisions du 24 juin 2016

Décisions 545, 546 QPC [Pénalités fiscales et sanctions pénales] et 547 QPC [Repos dominical Paris]

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-545 QPC : M. Alec W. et autres [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

- n° 2016-546 QPC : M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

- n° 2016-547 QPC : Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

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