QPC: décisions du 23 septembre 2016

Décisions QPC 567/568 [Perquisitions administratives - Etat d'urgence] ; 569 [Transaction pénale par l'OPJ]

Le 23 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-567/568 QPC : M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]


- n° 2016-569 QPC : Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire -- Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines]


- n° 2016-565R QPC : Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]

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