QPC : décisions du 23 mars 2016

Le 23 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-529 QPC : Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

- n° 2015-530 QPC : M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements de la guerre d'Algérie]


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