QPC : décisions du 22 juillet 2016

Décisions QPC 554 [Défaut de déclaration de comptes à l'étranger], 555 [Action publique en matière d'infractions fiscales] et 556 [Cumul des poursuites pénales et fiscales]

Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-554 QPC : M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

- n° 2016-555 QPC : M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

- n° 2016-556 QPC : M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]

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