QPC : décisions du 22 avril 2016

Le 22 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-537 QPC : Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

- n° 2016-538 QPC : Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]


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