QPC : décisions du 21 octobre 2016

Décisions QPC 588 [Commune nouvelle], 589 [Octroi de mer], 590 [Surveillance hertzienne], 591 [Registre des trusts], 592 [Hébergement des personnes handicapées] et 593 [Implantation laboratoire]

Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-588 QPC : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles]

- n° 2016-589 QPC : Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]

- n° 2016-590 QPC : La Quadrature Du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]

- n° 2016-591 QPC : Mme Helen S. [Registre public des trusts]

- n° 2016-592 QPC : Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

- n° 2016-593 QPC : Société Eylau Unilabs [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]

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